Document informatif art. 13 Règlement (UE) 679/2016 – GDPR (RGPD – Règlement Général de Protection des Données Personnelles ) et art. 13 Décret Législatif 196/03, Document informatif pour le traitement des données personnelles collectées auprès de la personne/entreprise concernée.
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi 2016/679 (Règlement Européen pour la protection des données personnelles) et de l’article 13 du Décret Législatif 196/03, nous vous fournissons les informations nécessaires concernant le traitement des données personnelles que vous avez fournies et en notre possession.
1) SUJETS DU TRAITEMENT
Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES, conformément aux articles 4 et 24 du Règlement (UE) 679/2016 ainsi qu’à l’article 28 du décret législatif 196/03, est la société PAVESMAC S.R.L. dont le siège social est situé Via Boves, 55 – 12016 PEVERAGNO (Cuneo) en la personne de son représentant légal, Monsieur MASSIMO BAUDO. Plus en particulier, le responsable du traitement des données, conformément aux articles 4 et 28 du règlement (UE) 679/2016 et à l’article 29 du décret législatif 196/03, est Monsieur MASSIMO BAUDO.
2) FINALITÉ ET LICÉITÉ DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel fournies, feront l’objet d’un traitement dans le respect des conditions de licéité du traitement art. 6 GDPR, pour des activités à des fins de gestion opérationnelle, d’administration, de comptabilité et d’exécution des obligations contractuelles, de la loi et pour l’exercice des droits en justice ; elles sont également destinées à l’envoi de matériel d’information à des fins de newsletter et des activités promotionnelles et de marketing par PAVESMAC S. R.L. en relation avec ses propres initiatives également au moyen d’instruments électroniques (e-mail et/ou sms, etc.) : le traitement des données à cette fin est conforme à l’art. 6 par. 1 lett. du GDPR 679/2016.
3) DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES
1. Les données à caractère personnel fournies, peuvent être communiquées à des destinataires qui traiteront les données en qualité de responsables du traitement, nommés conformément à l’art. 28 du Règlement UE 679/2016 ou ex art. 29 du Décret Législatif 196/03 et/ou en qualité de personnes physiques agissant sous l’autorité du Titulaire et du Responsable du traitement. Précisément, les données pourront être communiquées à des destinataires appartenant aux catégories suivantes: – les sujets qui fournissent des services pour la gestion du système d’information utilisé par le Titulaire du traitement – les professionnels indépendants qui collaborent avec le responsable du traitement. Les sujets appartenant aux catégories susmentionnées exercent la fonction de responsable du traitement des données ou opèrent de manière totalement indépendante en tant que responsables distincts du traitement des données.
4) TRANSFERT DE DONNÉES À UN PAYS TIERS ET/OU À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
Les données à caractère personnel fournies peuvent être transférées à l’étranger à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne, dans les limites et les conditions prévues par les articles 42 et suivants du Décret Législatif 196/03 et conformément aux articles 44 et suivants du Règlement UE 679/2016, afin d’atteindre les objectifs liés à ce transfert. En particulier, les données peuvent éventuellement être transférées en dehors de l’UE conformément aux dispositions de l’article 49 paragraphe 1 lettre b) et c) du GDPR et de l’article 46 . L’intéressé peut obtenir une copie de ces données en envoyant un courriel à info@pavesmac.com.
5) MODALITES DE TRAITEMENT | PERIODE OU CRITERES DE CONSERVATION
Le traitement sera effectué électroniquement et/ou manuellement, à l’aide de méthodes et d’outils conçus pour garantir une sécurité et une confidentialité maximales, par des personnes spécifiquement désignées à cet effet. Conformément aux dispositions de l’art. 5 paragraphe 1 lettre e) de la Loi 679/2016, les données personnelles collectées seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une période n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées.
6) NATURE DE L’ATTRIBUTION ET REFUS
La communication des données et le consentement à leur traitement pour les finalités indiquées ci-dessus sont facultatifs ; à défaut, vos données ne seront pas traitées pour ces finalités, sans préjudice des finalités administratives et comptables liées aux relations existant entre les parties.
7) DROITS DES INTÉRESSÉS
Vous pourrez faire valoir vos droits tels qu’exprimés aux articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement UE 679/2016 et aux articles 7 et suivants du Décret Législatif 196/03, en vous adressant chez le responsable du traitement ; pour ce faire, vous pourrez envoyer un email à info@pavesmac.com. Vous avez le droit, à tout moment, de demander au responsable du traitement l’accès à vos données personnelles, de rectifier, d’effacer ou de restreindre le traitement de vos données personnelles ou de vous opposer à leur traitement, ainsi que d’exercer le droit à la portabilité de ces données. Lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, lettre a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, lettre a) du Règlement (UE) n° 679/2016, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, comme le prévoit le Règlement (UE) 2016/679. En cas de demande de portabilité des données, le responsable du traitement vous fournira dans un format structuré, d’usage commun et lisible et depuis un outil automatique, les données personnelles qui vous concernent, sans préjudice des par. 3 et 4 de l’art. 20 du Règlement Européen.